5. Le responsable du scrutin peut, sur demande d’une association de salariés intéressée par le scrutin, transmettre la liste des salariés à un représentant dûment autorisé de cette association, à la condition que ce dernier s’engage par écrit à ne l’utiliser qu’aux fins du scrutin et à la détruire dans les 30 jours de sa tenue.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 5.